MIF II : Parution de 3 textes de transposition au Journal Officiel

  • Trois textes venant compléter la transposition de la directive MIF II et la séparation entre SGP et entreprises d’investissement sont parus au JO du 8 septembre 2017 :
    Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ;
    Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement ;
    Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement .
    Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE « MIF 2 » ainsi que le règlement UE n° 600/2014 « MIFIR ». Il entrera entre en vigueur le 3 janvier 2018. Il vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les deux arrêtés du 6 septembre 2017 concernent respectivement le cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement et la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.