Cadre européen

Cadre européen de la commercialisation des produits d’épargne collective et des mandats

 MIFID et MIFIR

 

Dès janvier 2017, les distributeurs de produits financiers qui fournissent un conseil en investissement à leurs clients devront décider s’ils fournissent un conseil « indépendant » ou « non indépendant ». De ce choix dépendra leur éligibilité à recevoir et à conserver les rétrocessions qui leur sont versées par les producteurs de produits financiers en rémunération de leur service de distribution.
Pour les premiers, les rétrocessions seront interdites, de même malheureusement que pour les gestionnaires de portefeuilles sous mandat qui gèrent en architecture ouverte avec des produits tiers dans leurs portefeuilles sous gestion.
En revanche, le paiement de rétrocessions à des distributeurs fournissant un conseil en investissement non indépendant est préservé, aux mêmes conditions que celles fixées par la directive MIF initiale, c’est-à-dire que le conseil améliore la qualité du service, qu’il bénéficie au client et que, dans le cas d’une rémunération dans la durée, l’amélioration de la qualité du service au client soit effectuée dans la durée également.L’AFG a fermement défendu un modèle permettant la rémunération de la distribution, indispensable pour les sociétés de gestion de portefeuille – notamment entrepreneuriales – tout en garantissant les intérêts du client.

PRIIPS – Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Limiter les coûts du nouveau document d’information « PRIIPS »

Le règlement européen sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance dit « PRIIPs » (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) imposera la mise en place d’un « DICI » (Document d’information clé pour l’investisseur) spécifique pour « les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance ».

Ce règlement ne concerne que les produits comportant au moins un investisseur de détail, notion calée sur la définition donnée par la directive MIF. Le contenu de ce DICI PRIIPs fera l’objet de standards techniques qui sont actuellement en cours d’élaboration.

Le DICI PRIIPs sera obligatoire en janvier 2017 ; toutefois, les OPCVM et les FIA qui sont soumis depuis le 1er juillet 2011 à la production du DICI OPCVM (ou KIID UCITS IV) se voient accorder un délai de cinq ans, soit environ jusqu’à fin 2019. Les FIA français n’établissant pas de DICI OPCVM, et ayant au moins un investisseur de détail, seront eux soumis au DICI PRIIPs dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire d’ici à deux ans.

Par ailleurs, en 2019, la Commission évaluera si la période transitoire doit être prolongée pour le DICI OPCVM, et par conséquent si le DICI OPCVM peut être maintenu dans sa forme actuelle, ou s’il doit s’aligner sur le contenu et le format du DICI PRIIPs.

L’AFG se réjouit du délai de cinq ans qu’elle a pu obtenir pour les DICI OPCVM. En revanche, elle s’inquiète du coût qu’engendrerait le passage au DICI PRIIPs alors que les sociétés de gestion françaises avaient déjà dû investir significativement pour se mettre en conformité avec le DICI OPCVM IV (ou KIID UCITS IV).

L’AFG se mobilise avec ses adhérents pour préserver le modèle DICI OPCVM, tout en anticipant et travaillant sur les éventuels ajustements qui pourraient être demandés.