LCBFT – Registre des bénéficiaires effectifs

  • Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs a été publié au JO.
  • Ce décret fixe notamment les informations qui doivent être contenues dans le document relatif aux bénéficiaires effectifs à remettre au greffe par les sociétés ou entités juridiques immatriculées en France ainsi que les personnes à qui ces informations peuvent être communiquées.
  • S’agissant des personnes assujetties à la LCB-FT, ces dernières doivent pour avoir accès à ces informations satisfaire aux deux conditions suivantes :
    – Etablir une déclaration, signée par son représentant légal ou une personne habilitée, précisant que cette personne assujettie appartient bien à l’une des catégories de personnes définies à l’article L. 561-2 et que cette demande de consultation s’effectue dans le cadre de la mise en œuvre d’au moins une des mesures de vigilance du dispositif LCB-FT ;
    – Présenter une demande de communication incluant le nom de la (ou des) société et/ou entité juridique concernée par la demande ainsi que la (ou les) mesure(s) de vigilance mise(s) en œuvre à leur égard.