La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) d’août 2007 instaure un nouveau mécanisme de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les dons consentis à certains organismes d'intérêt général. L'instruction fiscale 7 S-5-08 du 9 juin 2008 en commente les nouvelles dispositions (Direction générale des finances publiques, 9 juin 2008, format acrobat, 37p.).

Brochure informative du haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et France générosités en association avec le centre français des Fondations et l’association de juristes d’associations et de fondations. (Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et France générosités, mai 2008, format Acrobat, 3p.).

Suite aux interventions de l’AFG et de la FBF, l’administration fiscale américaine, l’Internal Revenue Service (IRS), a publié sur son site un document qui permettrait à un FCP français de fournir, en son propre nom, la documentation requise afin de bénéficier de l’exemption de retenue à la source sur les intérêts de source américaine qu’il a perçus (AFG, format Acrobat, 4 juillet 2007, 1p.).

La Direction Générale des Impôts a publié trois nouvelles instructions relatives au régime fiscal des FCPR, des FCPI et des FIP. La première instruction commente les dispositions de l’article 38 de la loi de finances pour 2005 qui modifiait les règles d’investissement des FCPR et de l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui a élargi les possibilités d’investissements intermédiés des FCPR fiscaux. La seconde instruction commente le régime juridique des FIP et le régime fiscal de leurs porteurs de parts. La troisième traite du régime des FCPI, complétant ainsi le cadre réglementaire applicable aux différents supports de capital investissement. La DGI a également publié une instruction relative aux sociétés de capital-risque (AFG, 25 avril 2007, format Acrobat, 2p.).

La DLF recense dans ce document les différentes mesures d’adaptation admises en faveur des prestataires de services d’investissement, dont les sociétés de gestion de portefeuille (Direction de la Législation Fiscale, septembre 2006, format Acrobat, 7p).

L’avenant du 8 décembre 2004 à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par décret paru au Journal du 24 janvier 2007. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er février 2007. Article d'Annick Montel (AFG, 11 avril 2007, format Acrobat, 2p.).

Alors que la gestion des OPCVM est exonérée de TVA sauf option, qu’il s’agisse de la gestion des FCP ou maintenant de celle des SICAV, pour la doctrine administrative, l’activité de gestion de portefeuille sous mandat demeure en revanche imposable de plein droit à la TVA. Cependant il est apparu, à la lumière des critères fixés par la jurisprudence communautaire récente, que cette position pouvait être réexaminée. C’est ce que l’AFG a exposé à la DLF par courrier du 13 février 2007. Article d'Annick Montel (AFG, 11 avril 2007, format Acrobat, 1p.).

Les nouvelles lois de finances comportent, en matière d’épargne, une disposition positive concernant les plus-values mobilières : le relèvement du seuil de cession de 15 000 euros à 20 000 euros, à compter de l’imposition des revenus de 2007, ainsi que des mesures sectorielles afférentes notamment au capital risque et aux OPCI. Des dispositions relatives à l’épargne retraite ont également été prises. Article d'Annick Montel et Ephraïm Marquer (AFG, 26 janvier 2007, format Acrobat, 3p.).

Compte rendu du colloque organisé le 27 septembre 2005 par l'AFG et l'AFEI au cours duquel la DLF a commenté les dispositions de son intruction 3L-3-05. (AFG-AFEI, 10 novembre 2005, format Acrobat, 13p.).

Le décret d'application sur la transposition de la directive Epargne a été publié au Journal Officiel du 17 février 2005 (Décret n°2005-132 du 15 février 2005). (AFG, Journal Officiel, 17 février 2005, format Acrobat, 5p.)