Le cadre réglementaire

L'essentiel du cadre réglementaire de l'épargne salariale est constitué :

• du code du travail
• du règlement général de l’AMF et son instruction spécifique du 25 janvier 2005
• et de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale.

Une décision du Conseil des marchés financiers du 3 juillet 2002 a imposé la séparation des activités de tenue de compte et de gestion financière dans le cadre de l'épargne salariale. Cette décision a ainsi introduit une activité nouvelle : celle de teneur de compte conservateur de parts (TCCP).

L’épargne salariale a connu ces dernières années de nombreuses modifications de son cadre législatif et règlementaire :

• la loi n° 2006-1770 du 30 décembre pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (consultez la Fiche sur la Loi du 30-12-06 relative à la participation et à l'actionnariat salarié)
• la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008
• la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
• la loi d’octobre 2008 en faveur des revenus du travail.