Le cadre réglementaire européen

Aujourd'hui, une grande partie de notre réglementation est issue de règles européennes. En effet, afin de créer un vaste espace financier européen, la Commission européenne a lancé en 2000 un projet d'harmonisation de la régulation financière. Ce chantier est évidemment stratégique pour la France qui se situe en tête de la gestion collective en Europe. Néanmoins, l'harmonisation des législations en matière de gestion collective et d'OPCVM connaît une première étape dès 1985 :

• 1985 : La directive 85/611/CEE donne naissance aux OPCVM "coordonnés", c'est-à-dire librement exportables d'un pays à l'autre de l'Union européenne, en mettant en place un système d'agrément unique, mais restant soumis à chaque autorité nationale.

• 2002 : Devenue obsolète du fait de l'évolution et du développement du marché de la gestion d'actifs pour compte de tiers, la directive de 1985 est modernisée en 2002 via deux directives :

- la directive 2001/107/CE réforme le statut de la société de gestion (harmonisation des règles concernant l'exercice de la gestion et des normes prudentielles à respecter) et améliore l'information fournie à l'investisseur en introduisant un prospectus simplifié.
- la directive 2001/108/CE, contient des dispositions relatives aux OPCVM eux-mêmes et élargit le champ des placements autorisés et des actifs éligibles (en validant notamment l'utilisation des dérivés, déjà autorisée en France). Elle étend également le label "coordonné" à de nouvelles catégories d'OPCVM.

• 2004 : Ces directives "OPCVM" (ou UCITS selon leur acronyme anglais) entrent dans le champ de compétence du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CERVM ou Committee of European Securities Regulators – CESR), ce qui permet, dès lors, d'avoir recours au processus Lamfalussy (voir l'encadré ci-dessous).

• 2005 : La Commission européenne lance un programme d'amélioration du cadre réglementaire s'appliquant aux fonds d'investissement avec la publication de son Livre vert "Rendre plus efficace la réglementation européenne de l’industrie de la gestion au service des investisseurs" qui propose une série de mesures visant à renforcer l'efficacité du marché unique des fonds.

• Mars-Juillet 2006 : Suite aux réponses à la consultation sur le Livre vert, dont celle de l'AFG, la Commission européenne réunit trois groupes d’experts chargés de rédiger des rapports sur l’efficacité du marché des fonds d’investissement, les fonds spéculatifs (hedge funds) et les fonds de capital-investissement (private equity).

• Novembre 2006 : La Commission européenne adopte un Livre blanc portant sur le renforcement du marché unique pour les fonds d’investissement. Les améliorations vont simplifier la directive OPCVM pour assurer aux investisseurs des informations utiles quant aux coûts et aux performances lors du choix de fonds, et permettre plus facilement aux professionnels du secteur de réduire leurs coûts et de tirer profit de leur spécialisation dans tout le marché unique.

• Mars 2007 : La Commission européenne publie des orientations sur des avant-projets de modifications de la directive OPCVM.

• Juillet 2008 : La Commission publie la proposition de révision de la directive OPCVM qui apporte un certain nombre d'améliorations : la procédure de notification transfrontalière des OPCVM, la fusion transfrontalière de fonds, la création d'un régime européen pour les fonds maîtres-nourriciers, la révision du prospectus simplifié et l'approfondissement de la coopération entre régulateurs. Enfin la Commission présentera, après examen technique par CESR, une proposition permettant l’inclusion d’un véritable "passeport société de gestion".

• 13 Janvier 2009 : le texte de la proposition de directive est adopté par le Parlement européen.

• 22 juin 2009 : le texte de la proposition de directive est adopté par le Conseil de l’Union européenne.

• 29 avril 2009 : La Commission Européenne a adopté un projet de Directive relative aux gérants de fonds dits ‹ alternatifs › (« Alternative Investment Fund Managers » ou « AIFMs »). Consultez la position de l’AFG à ce texte.

•  3 juillet 2009 : La Commission européenne lance une consultation publique sur la fonction de dépositaire d'OPCVM. Cette consultation s'inscrit dans le cadre d'une éventuelle mise à jour des principes législatifs européens en vigueur applicables aux dépositaires d'OPCVM. Investisseurs, gestionnaires et dépositaires d'OPCVM, commissaires aux comptes, prestataires de services d'investissement et régulateurs nationaux sont invités à envoyer leur contribution avant le 15 septembre 2009.