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28/06/2016


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Jeudi 13 octobre 2016 à partir de 14h
Paris, Pavillon Vendôme



Retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers Imprimer
  • Par une décision du 10 mai 2012, la CJUE a décidé que la retenue à la source de 30% (25% antérieurement, voire 15% en application des conventions fiscales) prélevée par la France sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers est contraire au droit de l'Union car elle instaure un régime fiscal différent  pour les OPCVM  résidents et non-résidents.
  •  Rappelons que dix OPCVM  étrangers, ayant investi dans des actions de sociétés françaises et supporté à ce titre une retenue à la source sur les dividendes qui leur avaient été versés,  ont  contesté la réglementation française en invoquant une discrimination au regard de la liberté de circulation des capitaux, garantie par le droit de l’Union.
  •  Le tribunal administratif de Montreuil, saisi de ces recours, a posé une question préjudicielle à la CJUE. Le Tribunal souhaitait en particulier savoir si la  comparaison des situations permettant de déterminer s’il existe une éventuelle différence de traitement constitutive d’une entrave devait être effectuée au seul niveau de l’OPCVM ou devait également prendre en compte la situation des porteurs de parts. S'agissant de structures fiscalement transparentes (FCP) donc ne pouvant être soumises à l'impôt à leur niveau, la réponse aurait dû à l'évidence être la seconde.  
  • En effet, rappelons qu'à l’origine tous les OPCVM français étaient soumis à une obligation de distribution génératrice d'impôt, et que par ailleurs à ce jour les personnes morales investissant dans des OPCVM français sont imposés tous les ans sur les résultats latents des OPCVM qu'ils  détiennent ! On est loin d'une exonération ! 
  • Malgré cet état de fait, la Cour  a considéré que « le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui impose à la source les dividendes d’origine nationale, lorsqu’ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre État alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts pour les OPCVM résidant en France ».   
  • Les retenues devant être remboursées par le Trésor Public en application de cette décision s'élèvent, selon nos informations, à 4,2 milliards d'euros et le coût annuel de la suppression de la retenue à environ 1 milliard par an.
  • L'AFG déplore l'iniquité d'une décision défavorable à la France, qui favorise les actionnaires étrangers et va aboutir à accroître encore la détention du capital des sociétés françaises par des non résidents.
  • Face à cette décision, les pouvoirs publics ont le choix entre 2 attitudes :
    1. La suppression de la retenue à la source au seul bénéfice des OPCVM étrangers, la perte budgétaire résultant de cette suppression devant être compensée,
    2. La généralisation de la retenue à la source à tous les actionnaires, français et étrangers.
  • L 'AFG souhaite que la solution choisie respecte un principe de neutralité entre :
    - les modalités du placement en actions : un investissement via un OPCVM ne doit pas être taxé plus défavorablement qu'un placement direct ou via un autre support d'épargne,
    - les actionnaires résidents et non résidents : il ne nous paraîtrait pas équitable de faire peser l'ensemble de la compensation de la perte budgétaire née de l'exonération des non résidents sur les résidents.    

 

Contact : Delphine Charles-Péronne -  d.charles-peronne@afg.asso.fr

Mise à jour le 10 Mai 2012
 

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