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30/04/2017


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folder icon Directive MIF - Textes de niveau 3 CESR
CESR a indiqué que l’ensemble de ces textes de niveau 3 n’impliquent pas de mise en œuvre au niveau national et qu’ils n’ont aucune force obligatoire pour les régulateurs nationaux.

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  • Pour faire suite à une consultation publique menée fin 2015, le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle forme d’organismes dédiés à l’exercice de cette activité, pouvant reprendre les 130 Mds€ d’engagements concernés et actuellement gérés par des assureurs. Le régime prudentiel de ces organismes sera plus adapté à des investissements de longue durée destinés à financer la retraite des bénéficiaires, tout en restant très exigeant. Il permettra à ces nouveaux acteurs d’investir une fraction plus importante de leurs actifs dans des placements de diversification, afin, d’une part, d’offrir sur le long terme une espérance de rendement plus élevée pour les futurs retraités, et d’autre part, de favoriser le financement de l’économie française.
  • Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une réforme de nature technique, et ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’aura pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français.
  •  Elle renforce également la transparence et l’information de l’épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points », en particulier s’agissant des possibilités ou non de baisse de la valeur du point, afin qu’il soit mieux à même d’apprécier la solidité financière du régime facultatif auquel il a adhéré en vue de la préparation de sa retraite.
  • Ce décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ».

(Journal Officiel, format Acrobat, 7 avril 2017, 2p.)

(Journal Officiel, format Acrobat, 7 mars 2017, 4p.).

  • Plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

  • Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, mandats de gestion, sociétés de gestion de holdings ISF, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP), conseillers en investissement participatif (CIP).

    (Journal Officiel, format Acrobat, 22 décembre 2016, 2p.)

(Journal Officel, Format Acrobat, 18 décembre 2016, 1p)

(Journal Officel, Format Acrobat, 17 décembre 2016, 4p)

(Journal Officiel, format Acrobat, 10 décembre 2016, 72p.)

  • Ce décret concerne les épargnants, entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance.
  • Il modifie les critères d’éligibilités au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
  • Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2016.
  • Ce texte concerne les sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital-investissement, FIA.
  • Il fixe les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
  • Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 novembre 2016.

(Journal Officiel, format Acrobat, 26 novembre 2016, 3p.)

  • Ce texte concerne les sociétés de gestion de FCPI et de FIP.
  • Il fixe des seuils relatifs à l’agrément des fonds communs de placement dans l’innovation et des fonds d’investissement de proximité par l’AMF en application de l’article 18 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
  • Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2016.

(Journal Offciel, format acrobat, 17 novembre 2016, 2p.)

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