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26/03/2017


Titrisation

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  • Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, entreprises d’investissement, établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières, compagnies financières holding mixtes, entreprises d’assurance, organisations syndicales des salariés et organisations professionnelles d’employeurs relevant de l’article L. 2135-9 du code du travail.
  • Objet : homologation de trois règlements de l’Autorité des normes comptables.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Ce texte homologue trois règlements de l'Autorité des normes comptables dont

- le règlement no 2016-02 du 11 mars 2016 - plan comptable des organismes de titrisation
- et le règlement no 2016-03 du 16 avril 2016 - plan comptable des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

  • Les organismes de titrisation entrent dans la définition des FIA.
  • Le I de l’article L. 214-167 du code monétaire et financier, introduit par l’ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et ayant transposé la directive no 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive «AIFM»), prévoit que les dispositions communes aux FIA ne s’appliquent pas aux organismes de titrisation, à l’exception des I et II de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, définissant les FIA. Toutefois, le II de l’article L. 214-167 du code monétaire et financier dispose que, par dérogation, les règles communes aux FIA s’appliquent aux organismes de titrisation répondant à des caractéristiques définies par décret.
  • Ce dispositif a été introduit afin de prévenir les cas de contournement de la directive «AIFM» par des fonds qui prendraient la forme d’organismes de titrisation pour s’y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l’ensemble de la directive.
  • Le présent décret définit les caractéristiques de ces organismes de titrisation.

(Journal Officiel, format Acrobat, 16 novembre 2014, 2p.).

  • Invitation à la matinée-débat organisée par l'Observatoire des Fonds de Prêts à l'Economie (OFPE) le mercredi 26 novembre 2014 (de 8h30 à 11h30) à l'auditorium de Gide Loyrette Nouel (75008 Paris).

(AFG, 29 octobre 2014, 2p.).

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