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English (United Kingdom)
25/04/2017


Fiscalité

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(DGFIP, format Acrobat, juin 2016, 6p.).

(AFG, Janvier 2017, format Acrobat, 2p.).

  • Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 58 de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
  • Les organismes de placement collectif (OPC) situés dans un État tiers à l'Union européenne, qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient de l'exonération de retenue à la source.
  • Cette exonération s'applique sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que les stipulations de cette convention et leur mise en œuvre permettent effectivement à l'administration des impôts française d'obtenir des autorités de cet État les informations nécessaires pour s'assurer que les organismes considérés présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés dans un État de l'Union européenne.

(AFG, 8 décembre 2016, 2p.).

  • (Direction Générale des Finances Publiques, 11 juillet 2016, format Acrobat, 3p.)

La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 16 août 2012.

(Journal Officiel, format Acrobat, 17 août 2012, 26p)

(AFG, mars 2011, format Acrobat, 2p.).

(AFG - Landwell, Février 2011, format Acrobat, 2p.).

Traduction en anglais de la fiche OPCVM IV - Les enjeux fiscaux
(AFG - Landwell, Avril  2011, format Acrobat, 2p.).

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