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22/02/2017


Les Teneurs de comptes conservateurs de parts Imprimer

 

A la suite de la réforme de l'épargne salariale, la décision n°2002-03 du CMF a organisé la séparation des métiers de l'épargne salariale entre tenue de compte et gestion financière, conduisant ainsi à la création de nouveaux acteurs, les Teneurs de comptes conservateurs de parts (TCCP) qui, depuis le 1er janvier 2004, sont obligatoirement des entités distinctes des sociétés de gestion.

 

Ces acteurs sont adhérents de l’AFG.

La réglementation

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a réformé le régime applicable à l'habilitation requise pour l'exercice de l'activité de tenue de compte conservation d'instruments financiers, dénommée par le Code monétaire et financier, en son article L. 542-1, "administration ou conservation d'instruments financiers", en procédant à un alignement sur les dispositions régissant les prestataires de services d'investissement (PSI).

Dans le règlement général de l’AMF, les dispositions relatives à la tenue de compte-conservation dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale sont précisées au sein du livre III (articles 322-85 à 322-102 du règlement général de l'AMF).

 

 
Le saviez-vous ?
Le CECEI met à disposition un dossier d'agrément type.
Consulter le Dossier d'agrément type pour les TCCP.
 


Les statistiques de tenue de compte en épargne salariale

L’AFG publie chaque année des statistiques sur la tenue de compte en épargne salariale, à partir des informations transmises par les sociétés membres de l’association.

Mise à jour le 27 Août 2014
 

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