MIF II : Directive déléguée – 7 avril 2016

  • Directive délégué(e) …/… de la commission du 7.4.2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire.

(Commission européenne, format Acrobat, 7 avril 2016, 31p.)