Décret n°2014-1366 du 14 novembre 2014 sur les organismes de titrisation

  • Les organismes de titrisation entrent dans la définition des FIA.
  • Le I de l’article L. 214-167 du code monétaire et financier, introduit par l’ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et ayant transposé la directive no 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive «AIFM»), prévoit que les dispositions communes aux FIA ne s’appliquent pas aux organismes de titrisation, à l’exception des I et II de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, définissant les FIA. Toutefois, le II de l’article L. 214-167 du code monétaire et financier dispose que, par dérogation, les règles communes aux FIA s’appliquent aux organismes de titrisation répondant à des caractéristiques définies par décret.
  • Ce dispositif a été introduit afin de prévenir les cas de contournement de la directive «AIFM» par des fonds qui prendraient la forme d’organismes de titrisation pour s’y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l’ensemble de la directive.
  • Le présent décret définit les caractéristiques de ces organismes de titrisation.

(Journal Officiel, format Acrobat, 16 novembre 2014, 2p.).