Contrôle

La gestion pour compte de tiers est une profession réglementée encadrée par une régulation sécurisant l’investissement tout en stimulant l’innovation.

Un ensemble de règles législatives et réglementaires strictes, issues de la réglementation nationale et européenne, encadre la gestion pour compte de tiers. Cette réglementation se répartie principalement entre les directives européennes, le Code monétaire et financier, le Règlement général de l’AMF, les arrêtés et les instructions AMF.

Cet ensemble évolue régulièrement au gré des transformations du métier. Ainsi, les sociétés de gestion et leurs produits sont réglementairement soumis à la tutelle de l’Autorité des marchés financiers (AMF). De même, toute SGP de droit étranger doit être obligatoirement habilitée par l’homologue étranger de l’AMF pour exercer son activité en France.

Afin de s’assurer de la conformité de l’activité de la SGP avec cet ensemble réglementaire, divers niveau de contrôle sont effectués, tout d’abord par l’autorité de tutelle, l’AMF, mais également par le dépositaire et le commissaire au compte, pour ce qui est du contrôle externe. L’arrêté du 9 mars 2006 a, de plus, rendu obligatoire l’organisation du contrôle interne.

Le contrôle de l’AMF

Née de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission :

  • de réglementer la profession de la gestion pour compte de tiers, d’agréer les sociétés de gestion et d’autoriser la création des OPCVM
  • de surveiller les SGP et de les sanctionner en cas de manquement.

La création des produits d’épargne collective

La création des produits d’épargne collective (dont les OPC) est soumise à l’autorisation préalable de l’AMF qui vérifie alors la régularité de ces produits avant commercialisation. Une attention particulière est portée à l’information contenue dans le prospectus qui sera remis à toute personne souhaitant investir dans ces produits.
Durant toute la durée de vie de l’OPC, l’AMF vérifie notamment la clarté de l’information diffusée à l’investisseur. Pour les produits plus complexes (tels que les fonds à formule), l’AMF veille à ce que les spécificités de ces produits soient clairement présentées à l’investisseur.

L’agrément des sociétés de gestion

Lors de l’agrément des sociétés de gestion, l’AMF vérifie que la SGP dispose de moyens financiers (capitaux propres…), techniques (organisation comptable, moyens d’analyse d’aide à la décision, suivi des résultats de la gestion…) et humains (adéquation entre les effectifs et la nature et le développement des activités…) en adéquation avec les services d’investissement proposés. Elle assurera par la suite le contrôle et un suivi régulier de cette adéquation. L’AMF fixe également, via son Règlement général, les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d’investissement.

Enquêtes et contrôles

L’AMF procède ainsi à des contrôles et des enquêtes afin de vérifier que les pratiques des SGP et des OPC ne sont pas contraires aux obligations de la profession. En cas de manquement à la réglementation, sa Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément.

Le service de médiation

Par ailleurs, pour venir en aide aux investisseurs non professionnels, l’AMF met à la disposition des particuliers et des associations son Service de la médiation. Outre sa mission d’information et de pédagogie auprès du public, le Service de la médiation reçoit les réclamations portant sur l’information financière, l’exécution des ordres, le transfert de comptes-titres, la gestion pour compte de tiers. Il propose également un règlement à l’amiable en cas de litige entre un particulier et un professionnel.

Le contrôle interne

L’arrêté du 9 mars 2006 a introduit un nouveau dispositif en matière de contrôle interne de la SGP. Ce nouveau dispositif supprime la distinction entre le contrôleur interne et le déontologue pour les fusionner au sein de la fonction de Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI). Ce dernier doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’AMF après passage d’un examen permettant de s’assurer des compétences du candidat et des moyens mis à sa disposition par la SGP.

Le contenu et les modalités d’exercice du contrôle interne de la SGP sont précisés dans le Règlement général de l’AMF (voir art. 313-4 et suivants).

  • Le RCCI s’assure du respect :

– des obligations professionnelles (règles légales, réglementaires ou professionnelles) propres à l’exercice des services d’investissement fournis par la SGP
– des engagements contractuels liés à l’exercice de ces services
– des décisions prises par l’organe de direction.

  • Le RCCI veille à l’identification, à la formalisation et à la diffusion des procédures nécessaires à la bonne exécution des opérations initiées par la SGP.
  • Il procure une assistance interne en matière de conseil, de formation, de veille réglementaire et donne un avis préalable sur les nouveaux produits et services.
  • Sa mission inclut également celle de déontologue et celle relative à la lutte anti-blanchiment.

Le RCCI s’assure du respect des procédures mises en place par un contrôle permanent (pris en charge par des collaborateurs opérationnels au 1er niveau et par le RCCI au 2ème niveau) et un contrôle périodique (s’exerce sous forme d’audit ou d’inspections).

Le RCCI doit également disposer de l’autonomie, des moyens humains et techniques nécessaires.

  • Il ne peut être le directeur administratif ou financier de la SGP, mais peut, en revanche, être un dirigeant de la SGP ou un prestataire extérieur agréé par l’AMF.
  • Il ne peut effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Il rend compte de sa mission dans un rapport annuel adressé, le 30 avril au plus tard, aux dirigeants de la SGP et à l’AMF mentionnant l’organisation, les contrôles effectués les remarques formulées, les mesures correctives adoptées…