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Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

  • Publics concernés: prestataires de services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  • Objet: compléter au niveau réglementaire la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite «MIF 2») ainsi que le règlement UE no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit «MIFIR»).
  • Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.
  • Notice: le décret précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l’AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’Autorité européenne des marchés financiers. Les procédures d’agrément des prestataires de services d’investissement sont revues pour prendre en compte l’application directe des règlements délégués européens. Désormais, l’AMF approuvera les programmes d’activité pour tous les services d’investissement. Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

(Journal Officiel, 10 Août 2017, 19p.)