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Consultation publique de l’AMF sur la mise en œuvre des dispositifs prévus par MIF 2 relatifs à la transparence pré et post-négociation

  • Le règlement européen MIFIR impose des obligations de transparence sur les intérêts à l’achat et à vente sur les plateformes de négociation et sur les termes des transactions réalisées tout en prévoyant certaines possibilités de déroger à ces règles. L’AMF lance une consultation publique sur les conditions de mise en œuvre en France de ces dérogations. Consultation ouverte jusqu’au 31 août 2017.
  • Applicable au 3 janvier 2018, le règlement européen MIFIR établit des obligations de transparence avant et après la négociation applicables à l’univers des actions et des instruments assimilés (comme les fonds cotés sur indices, ETF, par exemple) et à l’univers des autres instruments comme les obligations ou les produits dérivés. Ces obligations s’imposent aux plateformes de négociation, quel que soit leur statut, aux internalisateurs systémiques et, pour la transparence après la négociation, aux entreprises d’investissement pour leurs transactions réalisées de gré à gré.
  • Cependant, le règlement prévoit des dérogations tout en renvoyant aux autorités nationales pour leur mise en œuvre. C’est dans ce contexte que l’AMF lance une consultation publique sur les modalités d’application envisagées en France et les modifications du règlement général qui en découlent. Différentes possibilités étant offertes par le législateur européen, l’AMF n’a pas souhaité en restreindre le champ, à l’instar de ce qu’elle avait fait dans le cadre de MIF 1, ce régime permettant une certaine flexibilité et adaptabilité. L’AMF contrôlera toutefois les modalités concrètes de mise en œuvre.
  • L’AMF souhaite recueillir l’avis des parties prenantes sur les points suivants :

Transparence pré-négociation applicable aux plateformes de négociation : MIFIR permet de déroger au principe de la transparence pré-négociation dans le cas de transactions réalisées à partir d’un prix de référence (celui du marché où a été admis l’instrument par exemple), de transactions négociées dans une certaine fourchette de prix, pour des transactions de taille élevée ou encore des ordres placés dans le carnet en attendant leur divulgation. Il est proposé de laisser la possibilité de faire usage, dans les règles de marché approuvées par l’AMF, de l’ensemble de ces dérogations;

Transparence post-négociation applicables aux plateformes : selon MIFIR, les autorités nationales peuvent autoriser des différés de publication du détail des transactions réalisées en fonction de leur type ou de leur taille. L’AMF propose de retenir l’ensemble des régimes de différé de publication possibles dans les règles de marché approuvées par l’AMF;

Transparence sur les termes des transactions réalisées de gré à gré sur des instruments cotés sur des plateformes : l’obligation de publication s’impose cette fois aux entreprises d’investissement. MIFIR prévoit là encore des régimes de différé. L’AMF propose de retenir l’ensemble des possibilités offertes par MIF2 avec un contrôle ex post.

Consultation publique de l’AMF relative aux propositions de mise à jour de sa doctrine concernant les ETF de droit français – 24 mars 2017

  • Face à l’essor important des fonds indiciels cotés (exchange traded funds ou ETF), et dans une volonté d’adapter et renforcer le cadre applicable, l’AMF souhaite faire évoluer sa doctrine et soumet à consultation publique trois propositions d’évolution de sa doctrine concernant les ETF de droit français :

 

– Proposition 1 : élargissement des possibilités offertes aux ETF de droit français, dans certaines situations de marché, de rembourser les demandes de rachat en nature sur le marché primaire (hors cas de liquidation) ;
– Proposition 2 : mise en place d’un plan d’action en cas de difficultés importantes de valorisation ou de liquidité sur le marché des actifs sous-jacents, afin d’envisager une suspension des souscriptions et des rachats ;
– Proposition 3 : préparation d’un plan d’action de continuité en cas de défaut ou d’événement affectant une contrepartie.

 

  • Cette consultation est ouverte pour une durée de deux mois, jusqu’au 24 mai 2017.

(AMF, 24 mars 2017, format Acrobat, 8p.)

Consultation publique de l’AMF relative aux conditions de mise en œuvre des mécanismes de plafonnement des rachats dans les OPCVM et FIA – GATES – 1er décembre 2016

  • Ce document de consultation porte sur la possibilité de prévoir des mécanismes de plafonnement des rachats (appelés « gates » en anglais) dans les fonds ouverts. Il contient des propositions de modification du règlement général et de la doctrine de l’AMF relatives aux cas et conditions dans lesquels les sociétés de gestion pourront utiliser ces mécanismes. Les contributions sont à envoyer, d’ici le 30 décembre 2016, à : directiondelacommunication@amf-france.org.

(AMF, Format Acrobat, 1er décembre 2016, 12p.).

Consultation AMF relative aux nouvelles modalités de financement de la recherche par les entreprises d’investissement dans le cadre de la directive MiFID II – 12 septembre 2016

  • Cette consultation porte sur les nouvelles dispositions issues de la révision de la directive MIF II sur le financement de la recherche par les entreprises d’investissement fournissant un service de conseil indépendant ou de gestion sous mandat.
  • Elle a pour objet de proposer des réponses aux principales questions posées par ces nouvelles règles, en particulier, dans le cadre de l’exécution de transactions sur actions.
  • La date limite de réponse est fixée au 28 octobre 2016.

(AMF, format Acrobat, 12 septembre 2016, 19p.).

Consultation publique de l’AMF relative à la suppression des classifications des OPC

  • En marge de sa participation au groupe de place « FROG » pour améliorer la visibilité et la distribution des fonds français à l’international, l’AMF s’interroge sur l’opportunité de conserver la notion de «classifications AMF » des organismes de placement collectif (OPC) qui n’existe que pour les fonds français. Ce document de consultation contient un rappel de ce qu’est cette notion française, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que des propositions d’évolution de la doctrine de l’AMF sur le sujet.
  • La consultation était ouverte jusqu’au 29 juillet 2016.