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BOFIP : Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d’un droit étranger – Conditions d’application de l’exonération (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 58)

  • Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 58 de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
  • Les organismes de placement collectif (OPC) situés dans un État tiers à l’Union européenne, qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, bénéficient de l’exonération de retenue à la source.
  • Cette exonération s’applique sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que les stipulations de cette convention et leur mise en œuvre permettent effectivement à l’administration des impôts française d’obtenir des autorités de cet État les informations nécessaires pour s’assurer que les organismes considérés présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés dans un État de l’Union européenne.

(AFG, 8 décembre 2016, 2p.).

Accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis

  • Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de l’accord signé par la France avec les États-Unis le 14 novembre 2013 dit accord « FATCA » relatif à l’échange automatique d’informations financières. La loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015.
  • Elles portent sur les institutions financières couvertes par cet accord, l’identification des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en œuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer.
  • A cette occasion, une nouvelle division  relative aux échanges automatiques de renseignement est créée au sein de la série dédiée à la fiscalité internationale : BOI-INT-AEA.

(Direction Générale des Finances Publiques, 8 août  2015, format Acrobat, 2p.).