Documents

Décret no 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l’article 18-III-B de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 – FIP – FCPI – seuils

  • Ce texte concerne les sociétés de gestion de FCPI et de FIP.
  • Il fixe des seuils relatifs à l’agrément des fonds communs de placement dans l’innovation et des fonds d’investissement de proximité par l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 18 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
  • Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2016.

(Journal Offciel, format acrobat, 17 novembre 2016, 2p.).

Article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi « Macron »)

  • Article ouvrant la possibilité de créer une sous-catégorie de fonds professionnel spécialisé (FPS), fonds résultant de la fusion des anciens OPCVM contractuels et FCPR contractuels, un FIA par nature.
  • Ce nouveau véhicule d’investissement prend la forme d’une société en commandite simple. Les parts des commanditaires sont réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.
  • Comme pour un fonds d’investissement professionnel spécialisé ou une société d’investissement professionnelle spécialisée, la SLP ne fait pas l’objet d’un agrément, mais elle doit être déclarée auprès de l’AMF au plus tard un mois après sa constitution.